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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX COMMERÇANTS SUR LA MARKETPLACE BESTGOODPRICE

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1 Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de Bestgoodprice.chrèglent les droits et obligations liés à l’utilisation de la plateforme en qualité de commerçant/vendeur sur Bestgoodprice.ch.
2 Définitions
2.1 Commerçant : entreprise suisse ou étrangère qui s’est inscrite surwww.bestgoodprice.chpour vendre ses produits en ligne sur la plateforme www.bestgoodprice.ch
2.2 Utilisateur: Utilisateur de la plateformebestgoodprice.ch. L’inscription à bestgoodprice.chen qualité d’utilisateur consommateur ne requiert aucun abonnement, l’inscription est gratuite.
3 Bestgoodprice.ch
3.1 Bestgoodprice.ch permet à des commerçants, producteurs, et fabricants nationaux ou internationaux de vendre leurs produits sur bestgoodprice.ch
3.2 Le profil du commerçant est indiqué sur la page respective de détail du produit. Bien que bestgoodprice.ch, facilite les transactions réalisées sur sa plateforme, bestgoodprice.ch n’est ni l’acheteur (utilisateur) ni le vendeur des produits (commerçant).
3.3 Bestgoodprice.ch propose une place de marché suisse dans lequel les utilisateurs et les commerçants gèrent leur compte en ligne et leurs ventes. En conséquence, la vente de produits de commerçants, la livraison des produits, le service après vente, et le droit du commerce reste imputable au commerçant.
4 Création d’un compte commerçant
4.1 En créant un compte commerçant sur www.bestgoodprice.ch, le professionnel garantit l’exactitude des informations transmises à bestgoodprice.ch.
4.2 Il garantit être un commerçant suisse ou international, inscrit au registre du commerce. Son activité lui permet de vendre des produits neufs livrables par Poste ou autre transporteur de son choix.
4.3 Les prestataires de services ne sont pas autorisés à vendre leurs services sur Bestgoodprice.ch
4.4 En utilisant Bestgoodprice.ch, le commerçant est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe.
4.5 Le commerçant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit en informer immédiatement Bestgoodprice.ch si il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si son mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
4.6 En créant un compte sur bestgoodprice.ch, le commerçant doit désigner une personne de contact habilitée à représenter la boutique du commerçant. Cette personne devra  indiquer un certain nombre d’information obligatoire :
4.6.1 Le nom de la boutique
Le commerçant doit inscrire un nom de boutique qui figurera comme profil de la page du commerçant. Le nom de boutique, ne doit pas porter préjudice à un tiers ou porter à confusion avec une boutique concurrente.
4.6.1 Coordonnées bancaire
Le commerçant sera amené à indiquer les coordonnées bancaires de son établissement. Les paiements de ses ventes seront rétrocédés sur ce numéro de compte.
4.7 Tout compte commerçant peut être supprimé, sans avertissement préalable, en cas de manquement aux présentes Conditions. Tous dommages-intérêts résultant d’un comportement fautif du commerçant demeurent en outre réservés.
5 Responsabilité des contenus et des produits
5.1 Les contenus, produits et informations publiés et commercialisés par le commerçant sont sous sa responsabilité exclusive. Ces produits sont visibles par l’ensemble des utilisateurs de la plateforme bestgoodprice.ch
5.2 Le commerçant garantit avoir les droits d’images qu’il utilise pour illustrer ses produits, ces images doivent refléter la réalité du produit vendu.
5.2 Il appartient au commerçant de suivre ses stocks et la disponibilité de ses produits.
5.3 Comportements fautifs interdit :
+ Le commerçant délivrer une information matériellement fausse;
+ Le commerçant mets en vente des produits interdits ou de contrefaçons;
+ Le commerçant induit délibérément le consommateur en erreur;
+ Le commerçant affiche une publicité trompeuse ou mensongère;
5.4 Bestgoodprice.ch n’est en aucune manière responsable des informations du contenu et/ou des produits publiés par le commerçant qui sont sous son ‘entière responsabilité, même si Bestgoodprice.ch est intervenu pour modifier, corriger ou arranger un contenu du commerçant.
6 Insertion d’un article
6.1 Le commerçant peut publier, un nombre illimité de produit sur Bestgoodprice.ch , et ceci indépendamment du site Bestgoodprice.ch sauf produits illicite et interdit par la législation internationale et suisse.
6.2 La gestion des articles, se fait depuis le compte du commerçant
6.3 Les produits insérés doivent respecter certaines informations telles que :
+ Le titre du produit, doit correspondre à son emballage, sans slogan, ni accroche publicitaire ou lettre en majuscule;
+ Le descriptif du produit, doit refléter la stricte vérité;
+ L’image du produit, doit être libre de droit, de bonne qualité, et doit refléter la stricte vérité;
+ Le produit, doit être classé dans une seule catégorie correspondante à sa thématique;
+ Le stock du produit affiché, doit être à jour et disponible;
 
6.4 Avant la publication d’un produit auprès des utilisateurs, Bestgoodprice.chest en droit de contrôler qu’il réponde pleinement à nos exigences.
Bestgoodprice.ch se donne le droit de modifier la fiche produit d’un commerçant ou de la supprimer.
7 Image du produit
7.1 Bestgoodprice.ch porte une attention particulière à la qualité de la photo illustrant le produit du commerçant. Cette dernière doit être sur un fond blanc ou neutre, le commerçant doit disposer des droits d’utilisation et d’image. La publication d’un produit peut être refusée par Bestgoodprice.ch si les critères qualitatifs du produit ne sont pas respectés.
8 Prix de vente
8.1 Le commerçant fixe librement les prix des produits qu’il publie.
Bestgoodprice.ch accepte cette majoration des prix, correspondant à la prise en charge du commerçant des frais de livraison. (Art. 8.1)
8.2 Les prix sont insérés en HT et en CHF, le commerçant peut définir lors de l’insertion d’un produit le taux de TVA applicable à son produit.
9 Exclusivité bestgoodprice.ch
9.1 Bestgoodprice.ch propose des produits avec la mention “Exclusivité ”, ces produits bénéficient d’une meilleure visibilité, d’un intérêt plus fort des utilisateurs et permettent d’augmenter les ventes du produit.
9.2 Pour bénéficier d’un placement de produit en “Exclusivité Bestgoodprice.ch”, certains critères sont requis:
+ Le commerçant, doit faire la promotion de ses produits disponibles sur Bestgoodprice.ch sur ses réseaux sociaux;
+ Le commerçant, doit respecter l’exclusivité de vente sur internet par Bestgoodprice.ch   Le produit, ne peut être vendu par un site concurrent vendant en suisse, ou le propre site du commerçant. L’exclusivité web, doit être pleine et sans autre concurrence de disponibilité du produit par le canal de vente internet.
10 Commentaire et note des profils
10.1 Les utilisateurs peuvent adresser des avis et des notes aux commerçants et ceci suite à un achat. L’avis et la note adressé au commerçant est réservé exclusivement aux utilisateurs ayant fait une expérience d’achat réalisé avec le commerçant sur Bestgoodprice.ch.
10.2 Bestgoodprice.ch interdit tout commentaire contenant un contenu illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, ou toute autre forme de « spam ».
10.3 L’utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni créer de faux compte pour laisser un avis. Bestgoodprice.ch se réserve le droit, de retirer ou de modifier tout contenu.
10.4 Si le commerçant ou un tiers pense qu’un contenu ou un avis de consommateur contient un message diffamatoire, ou que ses droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un contenu ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant notre formulaire de contact, et nous y répondrons.
11 Liens et sites tiers
11.1 Nous fournissons des liens vers des sites internet de société partenaire, profil et produit commerçants et prestataires tiers. Nous ne sommes pas responsables de l’examen ou de l’évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises, ou le contenu de leurs sites internet. Bestgoodprice.ch n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenu de ces entreprises.
11.2 Les commerçant ne sont pas autorisés à intégrer des liens internet sur les fiches de leurs produits. Bestgoodprice.ch se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout lien qui lui serait signalé sur une fiche produit.
12 Vente d’un produit
12.1 Après la vente d’un produit, le commerçant est avisé instantanément de la vente réalisée par une notification email et sur son compte commerçant. Il s’engage à livrer le produit dans les meilleurs délais à l’utilisateur.
12.2 L’utilisateur peut à tout moment avant et/ou après sa vente, contacter le commerçant par messagerie interne pour en suivre sa livraison. Dès l’envoi du produit, le commerçant change le statut de la commande depuis son compte commerçant en : Livré/expédié.
Ce changement de statut sera notifié à l’utilisateur par email et dans son compte utilisateur.
12.3 Dès réception d’une commande, le commerçant dispose de quatre (5) jours ouvrables pour traiter la commande de l’utilisateur. Il peut, depuis son compte, consulter et télécharger la commande du client qui contient l’adresse de livraison ainsi que le libellé du produit vendu.
12.4 En cas de rupture de stock, et/ou autres motifs qui pourraient retarder la livraison d’une vente, le commerçant doit prendre contact avec le client pour l’informer de la situation et trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
La messagerie interne de Bestgoodprice.ch, permet de mettre les deux parties en relation pour régler ce point. Le commerçant est responsable de ses stocks indiqués sur Bestgoodprice.ch.
Il peut depuis son compte commerçant, modifier les quantités de chacun de ses produits vendus sur Bestgoodprice.ch Il peut également activer ou désactiver la visibilité de son produit sur Bestgoodprice.ch si ce dernier serait plus livrable à l’utilisateur pendant une période donnée.
12.5 Sauf accord conclu entre les parties, et en l’absence de livraison d’un produit, après un délai de quinze (15) jours le client sera remboursé de son achat. Les frais d’opération pour le remboursement du client sont à la charge du commerçant.
13 Livraison
13.1 Les frais de livraison sont assumés par le commerçant, le mode de livraison par défaut est la Poste Suisse ou tout autre transporteur privé.
13.2 Le commerçant peut définir librement d’un autre transporteur autre que la Poste Suisse. Il devra toutefois en informer le client par messagerie interne.
13.3 Les frais de livraison peuvent être reportés sur le prix de vente du produit avec une majoration supplémentaire au prix initial du produit.
13.4 Le commerçant est responsable de son produit, jusqu’à la livraison auprès de l’utilisateur. Il assume pleinement les responsabilités en cas de casse, de perte, ou de dégradation des produits durant le transport. En cas de litige il doit contacter le transporteur le service d’assurance du transporteur.
13.5 Bestgoodprice.ch ne serait être tenu responsable de tout litige, retard, dégradation, perte, et/ou défaut de livraison entre lui et l’utilisateur.
14 Emballage des produits
14.1 Le commerçant peut le cas échéant utiliser ces propres emballages. En tout état de cause, le commerçant doit proposer des emballages adaptés et renforcés permettant une expédition de sa commande par voie postale dans les meilleures conditions.
15 Droit de retour
15.0 Le commerçant peu ou non donner un droit de retour à son produit. Le remboursement ne peut être exigé par l’acheteur que si le vendeur le prévoit dans la description de sa fiche produit à l’aide du champ “Garantie Produit”. En effet, la loi suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ou autre droit de retour. Selon la loi, la commande est ainsi effective dès le clic sur le bouton commande.
L’acheteur ne peut dès lors que compter sur le bon vouloir du vendeur ou alors revendre lui-même l’objet acheté.
15.1 Hors exceptions de non-retours du commerçant  concernant un produit, l’utilisateur peut retourner au commerçant sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle ce dernier, ou un tiers désigné par l’utilisateur (autre que le transporteur), a pris physiquement possession du produit.
15.2 Pour retourner sa marchandise, l’utilisateur doit suivre la procédure de retour d’un produit :
15.2.1 L’utilisateur doit notifier par messagerie interne auprès du commerçant sa décision de se rétracter de sa commande. Il doit soumettre sa demande depuis la messagerie interne de son compte utilisateur qui archivera la date à laquelle sa réclamation.
15.2.2 Le commerçant, lui indiquera l’adresse de retour de sa marchandise. Sauf, refus de la part du commerçant ou arrangement et indication du commerçant, les frais de retour son à la charge de l’utilisateur, qui à également la possibilité de passer dans la boutique du commerçant pour retourner la marchandise.
En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés par l’utilisateur dans leurs emballages d’origine, intacts, non utilisé, propres et complets (en état de revente, non modifiés), accompagnés d’une copie lisible de la facture Bestgoodprice.ch concernant le commerçant concerné par la vente.
15.2.3 Dès réception de la marchandise par le commerçant, il modifiera le statut de la commande depuis son compte commerçant (onglet, commande client) en statut commande  “Annulé”
Les deux parties, verront instantanément dans leur compte respectif  le statut de la commande “annulé” se mettre à jour concernant le produit en litige. De part le changement de statut de la commande, le commerçant confirme avoir reçu le(s) produit(s) et clos la commande.
15.2.4 Le statut “annulé” d’une commande entre les parties (commerçant / utilisateur), permet à Bestgoodprice.ch de procéder au remboursement de la commande.
Bestgoodprice.ch utilise le même moyen de paiement que celui que l’utilisateur a utilisé lors de sa commande initiale, pour créditer ce dernier.
16 Produit défectueux
16.1 Les produits jugés ou identifiés comme défectueux par l’utilisateur seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés par le commerçant, durant la période de garantie du produit.
16.2 Le caractère définitif d’une acceptation d’échange et/ou remboursement est soumis à l’examen du produit défectueux par le commerçant.
16.3 Si la défaillance du produit résulte d’une utilisation inappropriée de celui-ci, d’une mauvaise manipulation ou d’une modification des caractéristiques initiales du produit à l’initiative de son acquéreur final, alors le produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera le droit à aucune compensation.
16.4 Le commerçant se réserve ainsi le droit de revenir sur sa décision d’accepter un échange, un avoir ou un remboursement s’il s’avère que la description du défaut faite par le client ne correspond pas à ses constatations ou si la défaillance du produit se révèle imputable à l’utilisateur final.
17 Frais de retour
17.1 Sauf arrangement et indication du commerçant, les frais de retour son à la charge de l’utilisateur, qui à également la possibilité de passer dans la boutique du commerçant pour retourner la marchandise.
18 Service après vente
18.1 Le commerçant assume pleinement la relation auprès des utilisateurs qui le sollicitent.
Le compte Bestgoodprice.ch du commerçant lui permet de recevoir des notifications d’utilisateurs concernant des questions sur ses produits, des questions sur le délai de livraison, et des échanges son après vente.
18.2 Toute demande ou procédure entre un commerçant et un utilisateur doit être traitée via la messagerie interne de Bestgoodprice.ch
18.3 Toutes demandes, questions ou remarques concernant le service après vente ou la livraison d’un produit doit être adressé au commerçant concerné.
18.4 Bestgoodprice.ch ne prend, ne gère, et ne transmet aucune réclamation qui pourrait lui être transmise par courrier écrit, ou par courriel email concernant un produit ou un vendeur.
Toute responsabilité de Bestgoodprice.ch pour des dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la raison juridique, est entièrement et expressément exclue.
19 Rétrocession des paiements
19.1 La rétrocession des ventes du commerçant se fait par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du commerçant, à insérer depuis l’onglet “Coordonnées bancaires” de son compte, doivent obligatoirement contenir : Le nom du titulaire du compte | Le nom de l’organisme bancaire | Le numéro de compte | le numéro IBAN
19.1 Bestgoodprice.ch consigne les paiements faits par les utilisateurs sur un compte de transition. Le commerçant peut demander la rétrocession de sa vente dès le 14ème jour après la notification par courrier électronique de sa vente (pour autant que cette dernière ait été livrée et ne fait l’objet d’aucune réclamation de la part du client).
19.2 La demande de rétrocession se fait dans le compte du commerçant. Il permet de voir les paiements et rétrocessions autorisés.
Lors de la demande d’une rétrocession, le commerçant doit obligatoirement joindre la facture client du paiement concerné.
20 Frais divers
20.1 Bestgoodprice.ch prélève des frais sur chaque vente réalisée par le commerçant.
Le taux des frais de vente est appliqué sur le montant HT de la commande du client et hors frais de livraison.
+ Les frais de vente pour un compte vendeur : 11.9 %
Les frais de vente sont automatiquement déduits sur la rétrocession des ventes du commerçant.
21 Dérangements techniques / Maintenance
21.1 En raison de travaux de maintenance ou autres, il se peut que la plateforme de Bestgoodprice.ch soit partiellement ou totalement indisponible durant un certain laps de temps, ce qui ne donne toutefois droit à aucune prétention de la part des utilisateurs, ni des commerçants membres de Bestgoodprice.ch.
22 Exclusion de responsabilité
22.1 Bestgoodprice.chexclu expressément aucune responsabilité pour l’exactitude et la conformité des informations et/ou des produits, et/ou de la livraison du produit au client et/ou du suivi client (service après vente).
22.2 Bestgoodprice.chexclut toute responsabilité pour des dommages subis par des utilisateurs suite à l’utilisation ou des abus de la plateforme par d’autres utilisateurs.
22.3 Si un utilisateur et/ou commerçants et/ou des tiers intentent une action en justice contre Bestgoodprice.ch en raison d’une violation de leurs droits par les produits ou contenus publiés par un commerçant ou en raison d’une autre utilisation de la plateforme Bestgoodprice.chpar un tiers, ce dernier libère Bestgoodprice.ch vis-à-vis de toutes ces prétentions y compris frais de justice.
23 Durée et résiliation
23.1 Le Contrat entre en vigueur à la date de l’inscription en ligne en validant les présentes conditions d’utilisation et hors produits identifier.
23.2 Les Contrats sont conclus pour la durée minimum de 12 mois et se prolongera tacitement pour la même durée.
23.3 Le Contrat peut être résilié moyennant un préavis de 60 jours au terme de la durée minimale ou de chaque prolongation. Toutes les résiliations doivent être faites par écrit ou par téléphone au Service Clientèle de Bestgoodprice.ch
23.4 Si le Vendeur résilie son contrat pendant la durée minimale le client reste redevable des frais mensuels jusqu’à l’échéance desdites durées minimales. Sont réservées des réglementations divergentes.
24 Clause libératoire
24.1 Si certaines dispositions de ces CGU devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée.
24.2 Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles.
25 Droit applicable et for juridique
25.1 Tous les litiges en rapport avec les présentes CGU entre Bestgoodprice.ch et un commerçant (actuel ou ancien), relèvent du droit suisse.
56.2 Sauf disposition contraire prévue par la loi, le lieu de juridiction est Lausanne, Suisse
 

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